Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits (ci-après « Produits ») conclues entre :

– La société LA FABRIQUE – SASU, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 20.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 895 035 103 dont le siège social est situé au la Travée 3 du Bâtiment 275 45 Avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers, France

Ci-après désigné « Le Vendeur »,
Et,

– Les personnes physiques âgée de plus de 18ans, ou personnes morales, ayant la capacité de contracter souhaitant effectuer un achat d’un ou plusieurs articles, commercialisés sur le site internet accessible depuis l’adresse URL https://cashmoneyofficiel.com ou https://cashmoneyofficiel.com/b2b

Ci-après désigné « Le Client »,

ARTICLE 1 – ACCEPTATION – OPPOSABILITE
Conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du Client lors de la passation de la commande, elles figurent sur le site internet du Vendeur accessible depuis les adresses URL https://cashmoneyofficiel.com ou https://cashmoneyofficiel.com/b2b (ci-après « le Site »).

En passant commande, le Client les agrée et reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire.
Le Client dispose de la faculté de demander que les CGV lui soient envoyées par le Vendeur par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder, les éditer ou les copier, étant précisé que la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces CGV pouvant être susceptibles de modifications.
Le Vendeur peut modifier à tout instant ses conditions générales de vente, publiées sur ses sites internet https://cashmoneyofficiel.com ou https://cashmoneyofficiel.com/b2b. Les modifications de ces CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et s’appliquent aux transactions conclues postérieurement à leur mise en ligne.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande effectuée par le Client implique de fait son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Le Client est informé et accepte que le Vendeur puisse confier les opérations de livraison aux tiers de son choix.

ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits vendus par Le Vendeur sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le client.
Chaque produit fait l’objet d’une description précise la plus fidèle possible, comprenant la photographie, le prix, les tailles, les couleurs disponibles et les caractéristiques principales. Les photographies des produits peuvent comprendre des différences minimes entre le produit et l’illustration, notamment, selon la résolution des couleurs de l’écran de l’ordinateur du Client. Le Vendeur s’engage à livrer des produits conformes aux prescriptions légales et réglementaires de sécurité et de santé.

ARTICLE 4 – COMMANDE
Le Client effectue la commande en ligne, sur le site.
Le Client doit créer un compte client dans la rubrique « mon compte » afin de pouvoir enregistrer sa commande.
Toute commande effectuée par le Client oblige celui-ci à son paiement intégral lors de la passation de la commande. Ainsi, toute commande ne sera définitivement prise en considération qu’après acceptation du paiement.
Toute commande ne pourra être modifiée dès lors qu’elle acquiert le statut « en cours de préparation ».
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité de l’article commandé par le Client, il en sera informé dans les meilleurs délais et disposera de la faculté d’annuler sa commande, et sera remboursé sous sept jours. En cas d’indisponibilité supérieure à sept jours ou en cas de rupture de stock définitive, Le Vendeur annulera la commande et procédera au remboursement des sommes versées par le Client.
Le Vendeur dispose de la faculté d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige lors d’une précédente commande.

ARTICLE 5 – PRIX
Les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés en Euros, hors taxe et hors frais de port. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur, en France métropolitaine, au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à sa convenance.
Les produits commandés sont facturés aux tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits. Le prix total indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix des produits, les taxes applicables, les frais de manutention et les frais de port.
Pour certains articles, des frais de port supplémentaires s’ajouteront aux frais de ports forfaitaires, dont le montant sera dûment précisé dans l’offre de vente.
Les prix des produits pour les DOM-TOM, Suisse, et autres pays hors UE sont indiqués Hors Taxes.
Les commandes effectuées sur le site, destinées Hors France métropolitaine pourront être soumises à des taxes éventuelles et des droits de douane. Le Client est tenu de s’informer des éventuels droits de douane et frais éventuels applicables à sa situation en cas de commande. Ces droits de douane et frais éventuels sont à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT
Lors de l’acceptation de la commande par le Vendeur, le Client s’engage à verser au Vendeur, l’intégralité du paiement.
A défaut, la commande ne sera pas traitée.
Le règlement de la commande s’effectue soit,
• Soit par carte bancaire, visa, mastercard
• Soit par « Paypal ».
• Soit par Virement Bancaire.
Les transactions effectuées sur le site sont protégées par le système 3D Secure. Les données bancaires du Client sont uniquement connues de l’établissement bancaire LCL et ne transitent pas par le serveur web du site internet.

ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON
Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraisons autorisées, précisées dans l’offre de vente. Pour la livraison de sa commande, le client fait son choix parmi les transporteurs qui lui sont proposés moyennant une participation aux frais de port. µ
Si le client a choisi la livraison en point relais, il doit retirer le colis dans les 8 jours suivant la réception du SMS ou du mail de la poste lui informant de la disponibilité de sa commande. Au-delà des 8 jours, votre colis nous est renvoyé et vous devez contacter le service client afin d’en disposer. Des frais de port supplémentaires peuvent vous être facturés.
En cas d’erreur ou omission du Client dans la communication de l’adresse de livraison, Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés.
Les hypothèses de retour de colis par le transporteur sont à la charge exclusive du Client. Le Vendeur contactera par mail le client, afin que celui-ci communique son adresse complète et procédera au renvoi du colis moyennant une participation aux frais de port. Sans réponse du Client sous quinze (15) jours à compter de l’envoi du mail, Le Vendeur procédera à la remise en vente des produits commandés.
Le Vendeur s’engage à livrer les produits dans le délai indicatif donné lors du choix du mode de livraison et dans tous les cas dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés, à compter de la réception du paiement. En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le Client disposera de la faculté de demander la résolution du contrat de vente, et d’obtenir le remboursement des sommes versées sous un délai de quatorze (14) jours.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquant, etc), le Client s’engage à notifier au transporteur ET au Vendeur, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose de la faculté de se rétracter du présent contrat sans motif dans un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la date où il prend physiquement possession du bien. Le Client doit notifier par mail sa volonté de renoncer à la vente dans le délai de quatorze jours francs, à l’adresse suivante : [email protected].
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation suivant ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité :
« (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la vente).

A l’attention de CASH MONEY PARIS, la Travée 3 du Bâtiment 275, 45 Avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers, FRANCE
Je soussigné (nom, prénom, adresse) vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (préciser la désignation), commandé le (préciser la date) et reçu le (préciser la date)
Signature et date » .

Le client recevra sans délai un accusé de réception de la rétractation. Pour que ce délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation, les frais résultants de l’acheminement des produits en retour resteront à la charge du Client.
A réception des produits en retour, le remboursement est effectué en utilisant le moyen de paiement que le Client a utilisé pour la transaction initiale, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Les produits devront être retournés, sans retard excessif, et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après la communication de la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
En tout état de cause, les produits devront être retournés à l’état neuf, dans leurs emballages d’origines et accompagnés de la facture.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

CASH MONEY PARIS
La Travée 3 du Bâtiment 275,
45 Avenue Victor Hugo
93300 Aubervilliers
FRANCE

La responsabilité du consommateur est engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, à savoir lorsque les articles sont retournés incomplets, abîmés, non étiquetés, lavés, endommagés, utilisés ou salis.
Conditions particulières applicables aux contrats de vente en détail de paire de chaussures/baskets : L’échange de taille ou de modèle ne sera possible que dans les conditions suivantes :
-La paire de chaussures/baskets n’a pas été portée,
-Les semelles des chaussures/baskets sont intactes, ne présentant pas de traces de salissures, d’usure.
-Le produit n’est ni détérioré, ni sali.
-Le produit est retourné dans son emballage d’origine intact.
La boite à chaussures ne doit pas être utilisée comme boite d’expédition.

ARTICLE 9 – politique de RETOUR
Si après avoir reçu sa commande, le client n’est pas satisfait, le Vendeur lui permet de retourner l’article acheté sous un délais de quatorze (14) jours après réception de sa commande par le biais de notre site de vente en ligne. Le produit doit être étiqueté, non porté, non lavé, non abîmé et dans son emballage d’origine.

-Connectez-vous à votre compte
-Rendez-vous dans la rubrique GESTION DES COMMANDES puis sélectionnez la commande concernée par votre retour
-Cochez le ou les articles que vous souhaitez nous retourner et suivez les indications
Vous avez la possibilité de choisir entre un avoir, un échange de taille en cas de vente en détail (dans ce cas merci de sélectionner la taille que vous souhaitez recevoir en échange) ou un remboursement (une participation aux frais de retour sera déduit de votre remboursement)
-validez votre demande

Vous recevrez sous 48h un mail de confirmation de votre demande de retour avec en pièce jointe une étiquette d’autorisation à découper et à joindre à votre envoi. Un second mail vous sera envoyé avec une étiquette de transport prépayée que vous devrez coller sur le colis et déposer à la Poste(merci de contrôler vos SPAM si celui-ci n’apparaît pas dans votre boîte de réception).
Une participation forfaitaire sera déduite de votre remboursement.
Pour plus de sécurité, nous vous recommandons de conserver votre reçu comme preuve d’envoi.
Si le Client effectue un retour depuis un autre pays que la France métropolitaine, il devra renvoyer à ses frais le (ou les) Produit(s) sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale du Client. Dans ce cas, le Client devra contacter le service client à l’adresse [email protected] pour obtenir un bon de retour prépayé.
Une fois le colis réceptionné, nous procéderons à la vérification de l’état du produit. Si le retour répond aux critères mentionnés ci-dessus, nous vous rembourserons votre commande avec le même mode paiement que celui utilisé lors de l’achat.
Le délai de remboursement peut varier entre 3 et 21 jours ouvrés à compter de la date de réception du retour.
Si nous constatons que les articles retournés ne sont pas conformes aux critères de retour, le remboursement n’aura pas lieu et l’article ne vous sera pas renvoyé.

Si le Vendeur envoi par erreur un article autre que celui commandé par le client ou si un défaut est avéré à la réception du produit, le client dispose d’un délai de 7 jours pour envoyer un e-mail à [email protected] accompagné de photo(s) pour l’informer de la situation. Si le problème est confirmé, le Vendeur enverra un bon de retour au client puis une fois le produit réceptionné, il procédera au remboursement intégral de l’article y compris des frais de livraison que le client aura versé au moment de l’achat.

ARTICLE 10 – GARANTIES
Le Vendeur s’engage à livrer un bien conforme à la commande effectuée par le Client. En cas de non-conformité, le Vendeur répond des défauts de conformité du bien objet du contrat, dans les conditions prévues à l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que les défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

« Article L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Lorsqu’une demande au titre de cette garantie légale de conformité est formulée par le Client, la demande est adressée par e-mail à l’adresse de contact suivante : [email protected] (inscrire en objet du mail « garantie légale de conformité ») ou par voie postale à l’adresse suivante :

Cash Money Paris, Garantie légale de conformité,
la Travée 3 du Bâtiment 275
45 Avenue Victor Hugo
93300 Aubervilliers,
FRANCE

Le client est informé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il bénéficie :

– d’un choix entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Si le client décide de mettre en jeu la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, au sens de l’article 1641 du Code civil, et uniquement dans cette hypothèse, il peut choisir soit, la résolution de la vente, soit la réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 11 – STOCK
Le Client est informé que, pour les produits présentés à la vente sur le Site, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 12 – RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure, résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieure à leurs volontés. Notamment, en cas d’incendie, d’événements climatiques, de catastrophes naturelles ou tout autre accident ayant provoqué la destruction totale ou partielle de l’entreprise, une grève générale, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre générale. En cas de force majeure, la livraison sera reportée à une date ultérieure après cessation de l’événement de force majeure, sans que le Client et le Vendeur ne puissent réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit. Si l’événement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans frais. Dans ce cas, le Vendeur restituera les sommes versées par le Client lors de la passation de la commande, à l’exclusion de toutes autres indemnités dues par le Vendeur au Client.

ARTICLE 14 – CONTACT ET SERVICE CLIENTELE
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer un mail à Le Vendeur, à l’adresse suivante : [email protected] . Pour le suivi de l’exécution de sa commande, le Client peut se connecter à la rubrique « mon compte » sur le Site.

ARTICLE 15 – INFORMATIONS ET DONNEES PERSONNELLES
En vertu de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, à tout instant sur l’ensemble de ses données personnelles en formulant une requête transmise par courrier à Cash Money, la Travée 3 du Bâtiment 275, 45 Avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers, FRANCE.
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, le Client pourra recevoir des offres de Le Vendeur, de ses prestataires et de ses partenaires. Le Client peut à tout instant formuler une demande de modification des choix émis, soit en accédant à la rubrique « mon compte » sur le Site, soit en formulant une requête par mail à l’adresse [email protected] .

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, images et photographies de produits faisant l’objet d’une reproduction sur les sites internet https://cashmoneyofficiel.com et https://cashmoneyofficiel.com/brb, sont la propriété exclusive de la société LA FABRIQUE, et font l’objet d’une protection par le droit d’auteur. Toute reproduction, même automatisée, des pages de présentation des produits ou toutes autres pages des sites, à des fins commerciales, est prohibée. Seule est autorisée l’indexation automatique des pages du site résultant du référencement naturel dans les moteurs de recherche internet. « CASHMONEYPARIS » constitue une marque déposée et enregistrée auprès de l’INPI. Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation des textes, commentaires et images pour un usage privé est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive d’un acte de contrefaçon. Le Vendeur se réserve la faculté d’engager toutes poursuites judiciaires pour garantir ses droits contre toutes personnes agissant en violation des présentes dispositions.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige entre le Vendeur et le Client résultat de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat de vente relèvera, à défaut de solution amiable, des Tribunaux territorialement compétents.